Création de sites web, identités de marque et droits d’auteurs

En droit européen, toute œuvre créée et publiée sur internet est automatiquement couverte par le droit, avec ou sans mention de copyright ou de l’indication « tous droits réservés ». Mais qu’en est-il des sites web et des logos en matière de droits d’auteurs ?

Comprendre le droit d’auteur

Le droit d’auteur est le droit de la propriété intellectuelle. Il protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, ainsi que les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode… Cette protection naît sans formalité. Le créateur d’une œuvre (contenu rédactionnel, image, vidéo, enregistrement audio…) est ainsi titulaire du droit d’auteur de ladite création à condition qu’elle soit originale. Sur internet comme ailleurs, le droit d’applique.

Protection d’une charte graphique et d’un logo

En tant qu’œuvres graphiques et typographiques, les logotypes sont protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’ils comportent l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Les graphistes et les designers sont donc titulaires de droit d’auteur sur les logos et les identités visuelles qu’ils créent. En ce sens, les commanditaires doivent prévoir une cession de droit d’auteur pour l’exploitation du logo. Création et cession font l’objet d’une rémunération. Le contrat conclu prévoit tous les cas d’utilisation ou de modification. Tous les logos ne sont pas déposés en tant que marque ou dessin.

Création de sites et propriété intellectuelle

En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits exclusifs sur celle-ci. Bien que le site web ne soit pas expressément mentionné dans la liste (non exhaustive) des œuvres de l’esprit, il est susceptible de bénéficier de la protection des droits d’auteur aux conditions d’originalité et de matérialisation. Une transmission des droits de propriété intellectuelle du site web est donc nécessaire afin que le commanditaire devienne le propriétaire du site web.

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