Un site web en toute légalité, quelles règles dois tu respecter ?

Un site internet, c’est bien, mais un site internet tout à fait en règle vis-à-vis de la loi, c’est mieux ! Mentions légales, propriété intellectuelle, RGPD, conditions générales de vente… Pas de panique, je te propose de faire un point sur la légalité des sites web en France et plus particulièrement sur les mentions obligatoires.

Votre site internet est-il en règle ? Comment savoir si un site internet est légal en France ?

Parmi (très bientôt) les 2 milliards de sites web dans le monde, combien sont frauduleux ou ne respectent pas la législation ? Droit à l’image, données personnelles, usurpation d’identité… Internet n’est pas une zone de non-droit.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pose un certain nombre de principes et obligations destinés à encadrer et réguler les rapports nés dans le cadre de l’économie internet et des communications électroniques. Adoptée par l’Assemblée nationale le 6 mai 2014, cette loi française sur le droit de l’internet transpose la direction européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise ainsi les informations à faire apparaître sur ton site internet. Le droit français distingue « personne physique » (être humain vivant) et « personne morale » (entité dotée de la personnalité juridique).

Mentions obligatoires des sites internet pour une personne physique

– Ton identité : nom et prénom ;
– Tes coordonnées : adresse du domicile, courrier électronique et numéro de téléphone ;
– La propriété intellectuelle des images, illustrations et photographies ;
– La source ou l’autorisation de l’auteur des contenus rédactionnels ;
– Les mentions relatives à l’hébergement : le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone.

Mentions obligatoires des sites internet pour une personne morale

Des mentions obligatoires complémentaires viennent s’ajouter selon le type d’activité : les activités commerciales, les activités artisanales, les activités soumises à régime d’autorisation et les activités réglementées (règles professionnelles applicables, nom de l’ordre, et cetera), mais aussi pour les sites marchands et les sites d’information.

En cas de non-respect de tes obligations d’information, la loi LCEN prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Le montant des amendes varie de 75 000 € (personnes physiques) à 375 000 € (personnes morales).
D’autres sanctions sont applicables au non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données.

Introduction au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Une « donnée personnelle » est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle qu’un nom, un prénom, un numéro de téléphone ou encore un identifiant (numéro client). Ainsi, la collecte de données doit répondre à un objectif, par exemple : utiliser une adresse électronique pour envoyer une newsletter ou utiliser une adresse postale pour envoyer une commande. Le sigle RGPD encadre alors le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

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